Conditions générales

 

mailsboxes.com

Le site est édité par la SAS AMB au capital de 400 000 euros, voir les mentions légales.

 

Accès au site internet

Le site mailsboxes est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors de notre contrôle, éventuelles pannes et interventions de maintenance. Il est accessible par tout matériel informatique tels que les ordinateurs, tablettes et portables selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau internet.

 

Droits d'auteur

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, toute reproduction partielle ou intégrale est interdite sans l'autorisation écrite préalable de mailsboxes.com. L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et ne confère aucun droit de propriété intellectuelle qui reste la propriété exclusive de mailsboxes.com.

 

Utilisateurs inscrits

L'accès au site des utilisateurs inscrits au terme d'un engagement contractuel se fait au travers d'une connexion sécurisée avec identifiant et mot de passe. Une interface dédiée permet au domicilié de consulter, télécharger, l'ensemble de ses courriers. Eventuellement de modifier ses informations personnelles dans la limite des possibilités contractuelles. Tous les éléments de facturation et de transaction bancaire sont eux aussi consultables.Toute rupture de contrat entraine sans qu'aucune contestation soit possible, une fermeture définitive de cet accès personnel. Tout défaut de paiement entraine un blocage de cet accès personnel, temporaire jusqu'au règlement des sommes dues.

 

Droit d'accès au fichier informatisé

Conformément à la loi française N· 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), tout domicilié ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des ses informations nominatives en nous contactant directement.

Le site mailsboxes.com applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" les informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d'un contrat de domiciliation passé sur notre site internet, sont strictement confidentielles, et ne sont communiquées à aucun tiers. Ces données sont stockées sur nos serveurs.

 

La collecte et le traitement automatisé d'informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont été définis, déclarés et autorisés par la CNIL sous le numéro 1735390.

 

Contrat

Le contrat passé entre mailsboxes.com et le domicilié est validé sous réserve du paiement de la prestation choisie par ce dernier. Les prix de la redevance de la boite postale ou commerciale, ainsi que des options choisies, numérisation, re-expédition du courrier sont ceux communiqués au moment de la conclusion du contrat. Les pièces demandées lors de la souscription sont validées au travers d'une signature électronique légale dont le prestataire est YouSign.

 

Paiements

Les paiements se font par carte bancaire, ainsi que les prélèvements. Les informations bancaires ne sont pas stockés sur les serveurs de mailsboxes.com. La solution bancaire est une prestation de service fournie par la Caisse d'Epargne, CyberPlus. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté par mailsboxes.com.

 

Juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régis par la loi française. En cas de différent sauf accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.