L'auto-entreprise

C'est une entreprise individuelle rattachée au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations sociales qui a de nombreux avantages. La création en ligne est gratuite, et le très grand intérêt de ce statut est que contrairement aux sociétés, il ne nécessite aucun apport en capital, et vous n'avez pas l'obligation d'établir un bilan comptable de votre activité.En quelques minutes, vous pouvez gérer très facilement toutes vos démarches sur le nouveau site autoentrepreneur.urssaf.fr qui a été mis en place en 2018.La simplicité des formalités liées à la création de l'auto-entreprise, font de ce régime, un choix de plus en plus retenu par bon nombre de créateurs. Crée en 2019, il permet de devenir indépendant très rapidement.

Le mode de calcul et de paiement de vos cotisations sociales est simple, ainsi que de l’impôt sur le revenu (si vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) .Ce statut permet une anticipation du paiement des charges fiscales sur option, ainsi que des charges sociales en appliquant un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaire. Déclaré sous ce statut, l'auto-entrepreneur peut exercer à titre principal ou à titre secondaire.

Vous bénéficiez d'une protection sociale, couverture maladie, retraite etc …

Et vous avez aussi accès à une formation professionnelle.

C'est l'occasion pour vous qui le désirez, de démarrer votre entreprise, de la tester, à moindre coût, et peu de risques liés à la fiscalité dans son ensemble.

Les chiffres aujourd'hui, fin 2018 l'Acoss recensait 1,36 million de micro-entrepreneurs, et ce nombre ne cesse d'augmenter. Cette même année, des 691 000 nouvelles immatriculations, 308 300 enregistrements représentaient de nouveaux auto-entrepreneurs, soit 28% de plus que l'année précédente. Ce statut connait donc un succès assez important, vous démarrez, pensez y.

En fonction de votre activité, vous allez exercer en tant qu'artisan, commercant ou profession libérale. Déclaré sous ce statut, l'auto-entrepreneur peut exercer à titre principal ou à titre secondaire, c'est à dire en parallèle à votre activité salarié, retraité, etudiant, etc ...

 

Devenir auto-entrepreneur est gratuit

Il n'y a pas de frais d'immatriculation sauf si vous êtes agent commercial, votre immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) va vous coûter 26 €.

Dans tous les autres cas, que votre inscription se fasse au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou au Répertoire des Métiers (RM), c'est gratuit.

Cependant, en qualité d'artisan, vous allez peut être, sous certaines conditions, suivre un stage de préparation à l'installation, auprès de la Chambre des Métiers dont vous dépendez. Cela va vous coûter 250 €.

 

Assurances

En fonction de votre activité vous allez peut être devoir souscrire à une assurance professionnelle. Si vous êtes maçon par exemple, vos clients vont vous demander une garantie décennale.

Il vous est aussi possible de vous couvrir au travers une assurance responsabilité civile pour les éventuels sinistres que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité. C'est fortement recommandé même si cela n'est pas obligatoire.

Code civil : articles 1240 à 1244 (Responsabilité civile)

Code des assurances : articles L211-1 à L211-27

Code de la construction et de l’habitation : articles L241-1 à L243-9

Article 22-2 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 (Mention de l’assurance professionnelle obligatoire)

 

A qui ce statut est il ouvert

Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur, enfin presque.

Certaines activités exclues sont listées dans le chapitre Activités exclues pour les micro-entreprises. Sinon, toute personne physique, majeure, ou mineur émancipé, de nationalité française ou ressortissant européen, les ressortissants étranger peuvent néanmoins bénéficier du statut sous certaines conditions. Et, ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d'exercer.

A titre principal, vous allez exercer votre activité simplement.

A titre secondaire ou complémentaire, vous allez exercer votre activité en complément d'un autre statut, qui peut être celui, d'étudiant, de retraité, de salarié avec l'accord de votre employeur si cela s'avère nécessaire au vu de votre contrat de travail, de dirigeant assimilé salarié, ou fonctionnaire sous certaines conditions.

 

 

Ou vous inscrire

Il y a quatre cas possible fonction de l'activité que vous allez exercer, et le CFE compétent va traiter l'administration de votre dossier :

  • Si votre activité est artisanale, vous allez relever de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.

  • Si votre activité est commerciale, vous allez relever de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

  • Si votre activité est libérale, vous allez relever de l'URSSAF.

  • Si votre activité est agent commercial, vous allez relever du Greffe du Tribunal de Commerce.

Dans tous les cas de toute façon, vous allez pouvoir accomplir vos formalités en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou le site guichet-entreprises.fr.

Suite à votre enregistrement, l'INSEE va vous attribuer un code siret, le numéro d'identification de votre entreprise en fait, et un code APE qui qualifie votre activité. Automatiquement, votre entreprise est déclarée aux impôts, ainsi qu'aux régimes de protection sociale.

Vous allez automatiquement recevoir de votre Agence de Sécurité Sociale pour les indépendants une notification d'affiliation.

 

Activités exclues du régime

Certaines activités sont exclues du régime du l'auto-entrepreneur, il faut donc vérifier que votre futur statut est adapté à l'activité que vous voulez exercer.

  • Les activités agricoles qui dépendent au régime social de la MSA sont exclues du régime. Créer son entreprise d'espace verts par exemple, n'est pas possible. Tout rattachement à la sécurité sociale des indépendants pourrait dans ce cas être contesté par la MSA, dans la mesure ou votre activité en relève.

  • Les activités relevant de la TVA immobilière, agent immobilier, marchands de biens, loueurs d'immeubles, ne peuvent pas bénéficier de ce régime.
  • Certaines activités libérales réglementées tels que notaires, officiers ministériels, huissiers de justice, commissaires priseurs, avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, vétérinaires, agents d’assurances, experts-comptables, commissaires aux compte, sages-femmes.

  • Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association Agessa.

  • Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise.

Cette liste n'est pas exhaustive, en fonction de votre activité il semble judicieux de vous rapprocher de votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou de de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) ou de votre URSSAF. Il vaut mieux contrôler.

Ainsi, les auto-entrepreneurs relèvent de la Sécurité Sociale pour les indépendants, gérée par le régime général de Sécurité Sociale ( Assurance maladie, Assurance Retraire, Urssaf). Les auto-entrepreneurs en 2019, lors de leur création, ont pour interlocuteurs les agences de Sécurité Sociale pour les indépendants et les CPAM pour l'assurance maladie. Les activités libérales sont rattachées à la SIPAV pour la retraire, et à l'URSSAF pour le paiement de leurs cotisations.

 

Les conditions à remplir en terme de seuils de chiffre d'affaire

Ce régime s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

  •  170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente, de restauration et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 170 000 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 70 000 € pour les prestations de services.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être appréciés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année.

Par exemple, pour un début d’activité le 1er octobre 2018 en prestations de services, l’activité ne représentera que 92 jours en 2018, et on aura donc : 70 000 € x 92 / 365 = 17 644 € (seuil à ne pas dépasser).

Attention, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires vous passez au régime réel l'année suivante. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année sur laquelle le dépassement de chiffre d'affaire a été éffectif.

Dès lors, vos obligations déclaratives changent.

  • Vous devez signaler à l'administration votre changement de régime et votre sortie donc de celui de micro-entrepreneur.

  • Déduire de votre chiffre d'affaire les charges réelles.

  • Vos factures doivent désormais comporter la TVA

  • Payer vos cotisations sociales sur la base de vos revenus réels, et non plus mensuellement ou trimestriellement.

Textes de référence :

Votre déclaration périodique de chiffre d'affaire.

Ultra simple, une fois que vous avez démarré votre activité après que votre adhésion ait été enregistrée, vous allez devoir déclarer et payer en ligne, depuis votre espace personnel, ou depuis l'application Auto-entrepreneur Urssaf téléchargeable gratuitement sur le Play Store ou l’App Store.

Après un délai minimum de 90 jours après votre début d'activité, vous allez devoir faire votre première déclaration de chiffre d'affaire.Cette obligation est mensuelle ou trimestrielle, attention, c'est à faire même si votre chiffre d'affaire est nul.

Par exemple :

  • début d’activité le 1er février de l’année N avec la déclaration mensuelle : déclaration à effectuer entre le 1er et le 30 juin, pour déclarer le chiffre d’affaires encaissé entre le 1er février et le 31 mai de l’année N ;

  • début d’activité le 1er février de l’année N avec la déclaration trimestrielle : déclaration à effectuer entre le 1er et le 31 juillet, pour déclarer le chiffre d’affaires encaissé entre le 1er février et le 30 juin de l’année N.

Si vous bénéficiez des allocations chômage, du RSA ou de tout autre minima social, il est recommandé d’opter pour une déclaration et un paiement mensuels de votre chiffre d’affaires.

Votre statut d'auto-entrepreneur vous permet un formalisme comptable réduit à la tenue d'un registre des achats et des recettes. Vous n'avez pas de bilan à réaliser. Et vous ne faites aucune récupération de TVA, puisque le régime n'intégre pas la TVA. Vous ne récupérez pas la TVA, et vous ne la payez pas non plus.

Vous n'avez pas non plus la possibilité de déduire vos charges de votre chiffre d'affaire, quelles qu'elles soient, déplacements, téléphones, restaurants, etc, et vous ne pouvez pas non plus amortir votre matériel tout comme vous pourriez le faire en société.

Vos seules obligations sont donc de conserver toutes vos factures ou pièces justificatives d'achat, ainsi que toutes vos factures de vente de marchandises ou de prestations de services, ainsi que toutes vos déclarations de chiffre d'affaire effectuées auprès de l'URSSAF.

Textes de référence :

 

Ce que vous allez devoir payer

Vos charges sociales

Le montant des cotisations et contributions sociales est simplement calculé en appliquant un taux sur la base de votre chiffre d'affaire. Cela signifie, qu'à tout moment vous pouvez connaître le montant très exact de ce que vous allez devoir payer. Le taux est dépendant de votre activité, de votre métier en quelque sorte. Le tableau ci-dessous donne les taux applicables.

C'est un forfait dont vous allez devoir vous acquitter. Il est global, simple à calculer, justement pour vous faciliter la vie, de façon à ce que vous puissiez sans avoir à faire appel à un professionnel, un comptable par exemple, le décompte exact de ce que vous devez.

Ce forfait social englobe toutes les cotisations sociales relatives à votre protection sociale, il est obligatoire, en tant qu'auto-entrepreneur vous devez vous en acquitter.

  • Maladie et maternité

  • Indemnités journalière

  • Retraite de base

  • Invalidité décès

  • Retraite complémentaire obligatoire

  • Allocations familiales

  • CSG-CRDS La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

 

- 12,80% - Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC)

- 6,00% - Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

- 22,00% - Prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)

- 22,00% - Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)

 

La CFP

Vous devez aussi vous acquitter de la contribution à la formation professionnelle.

- 0,10% - Commerçant et professions libérales non réglementées

- 0,30% - Artisans

- 0,20% - Professions libérales réglementées

BIC : Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal.

 

Vos exonérations

Si vous créez votre auto-entreprise en 2019, vous pouvez bénéficier d'exonérations pour le calcul de vos cotisations sociales et vos contributions. Les taux minorés sont différents suivant votre activité, vous bénéficiez ce cette exonération durant 3 ans. Pour cela vous ne devez ne pas avoir obtenu d'aide à la création (Accre) depuis 3 ans.

Attention, les exonérations ou l'application des taux minorés ne s'appliquent que dans la limite d'un montant de chiffre d'affaire ne dépassant pas les plafonds annuels de la sécurité sociale.

139 738 € pour les activités de commerce et de fournitures de logement ( …..

81 048 € pour les prestations de services relevant des BIC

61 400 € pour les prestations de services et activités libérales relevant des BNC

 

 

 

  • Taux minorés pour les activités de vente de marchandises (BIC) :

3,20% jusqu'à la fin du troisième trimestre civile suivant celui de votre inscription.

6,40% pour les quatre trimestres suivants

9,60% pour les derniers quatre trimestres

 

  • Taux minorés pour les activités de prestation de services (BIC ou BNC) ou professions libérales (BNC):

5,50% jusqu'à la fin du troisième trimestre civile suivant celui de votre inscription.

11,00% pour les quatre trimestres suivants

16,50% pour les derniers quatre trimestres

 

 

Vos démarches après adhésion au régime de l'auto-entrepreneur

Dans les 15 jours qui suivent votre inscription au régime vous allez devoir vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, ou à la Chambre des Métiers dont vous dépendez. Votre dossier d'inscription doit comporter un certain nombre de pièces justificatives, dont certaines sont communes aux 2 organismes. Cette démarche vous permet d'obtenir votre numéro siret, le numéro d'identification de votre auto-entreprise si vous préférez.

 

Liste des pièces communes :

  • Si vous êtes marié, une déclaration de votre conjoint attestant que vous avez eu connaissance des risques de l'activité sur vos biens en commun.

  • Les formulaires P0CMB

  • Une copie de votre déclaration d'activité.

  • Un pouvoir dans le cas ou les formulaires de votre démarche administrative sont signés par une autre personne que l'auto-entrepreneur.

  • Un justificatif de domicile des locaux ou est exercée votre activité, ou un certificat de domiciliation d'entreprise si vous avez optez pour ce type d'adresse commerciale.

  • Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation à une sanction pénale civile ou administrative.

  • Une copie de votre pièce d'identité.

  • Une copie de diplôme ou de justificatif équivalent si votre activité est réglementée.

  • Une copie de l'acte d'insaisissabilité si ou du formulaire de l'Accre si besoin.

 

 

Si au travers de votre activité vous êtes considéré comme commerçant :

Dans ce cas vous devez compléter votre dossier :

  • Une attestation de filiation indiquant les noms et prénoms de vos parents.

  • Un contrat d'appui à votre projet d'entreprise si vous souhaitez bénéficier de l'aide d'une entreprise ou d'une association.

  • Une copie de diplôme ou de justificatif équivalent si votre activité est réglementée.

Le dépôt de votre dossier se fait soit au greffe du tribunal de commerce, soit au CFE (Centre de Formalités d'Entreprises), dont vous dépendez.

Vous avez également la possibilité d'effectuer la remise de votre dossier complet en ligne, sur le site infogreffe.fr ou le site guichet-entreprises.fr.

Attention, tout n'est pas gratuit, s'immatriculer auprès du RCS ( Registre du Commerce et des Sociétés) entraine une taxation pour frais de chambre consulaire qui varie en fonction de votre chiffre d'affaire et qui varie en fonction de votre activité.

  • 0,044% de votre CA pour les activités de prestation de service.

  • 0,015% de votre CA pour les activités d'achat, vente de marchandises.

Cette taxe, est prélevée en même temps que vos cotisations sociales, dont vous allez devoir vous acquitter mensuellement ou trimestriellement.

 

Si au travers de votre activité vous êtes considéré comme artisan :

  • Une attestation de qualification professionnelle artisanale.

Le dépôt de votre dossier se fait auprès de la Chambre de Métiers dont vous dépendez.

Vous avez également la possibilité d'effectuer la remise de votre dossier complet en ligne, sur le site guichet-entreprises.fr.

Attention, tout n'est pas gratuit, l'immatricuation entraine une taxation pour frais de chambre consulaire qui varie en fonction de votre chiffre d'affaire et qui varie en fonction de votre activité.

  • 0,048% de votre CA pour les activités de prestation de service artisanales.

  • 0,022% de votre CA pour les activités d'achat, vente pour un artisan.

  •  

Ces taux sont applicables sur tous les départements hors Alsace et Moselle, ou les taux sont différents.

En Alsace :

- 0,065% de votre CA pour les activités de prestation de service artisanales.

- 0,029% de votre CA pour les activités d'achat, vente pour un artisan.

 

En Moselle :

- 0,083% de votre CA pour les activités de prestation de service artisanales.

- 0,037% de votre CA pour les activités d'achat, vente pour un artisan.

Cette taxe, est prélevée en même temps que vos cotisations sociales, dont vous allez devoir vous acquitter mensuellement ou trimestriellement.

 

Vous voulez protéger votre patrimoine

Vous avez la possibilité si vous le désirez votre patrimoine privé et le dissocier de votre patrimoine professionnel. C'est possible. Car il ne faut pas oublier, qu'en cas de difficulté financière, vos créanciers pourront sur l'ensemble des biens que vous possédez à titre personnel.

Au travers d'un acte authentique rédigé par un notaire, une déclaration d'insaisissabilité, vous pourrez protéger vos biens fonciers bâtis ou non bâtis, c'est à dire terrains, maisons, appartements, etc. Cela coûte un peu d'argent mais il faut y penser .

 

Vous pouvez aussi opter pour un régime légèrement différent qui pourra vous protéger de la même manière, en adoptant celui d'une EIRL (Entreprise individuelle à Responsabilité Limité). Concrètement, cette forme d'entreprise vous permet de dissocier parfaitement votre patrimoine privé de votre patrimoine professionnel, et pour faire simple, en cas de défaut de paiement, vos créanciers ne pourront venir vous chercher que sur la part des actifs de votre entreprise. Mais c'est plus contraignant. La procédure de déclaration du patrimoine affecté bien que simplifiée, vous oblige notamment à produire un bilan simplifié. Il faut y réfléchir en présence d'un professionnel, un comptable en l'occurence. De toute façon, si en cours d'activité vous décidez de passer en EIRL, vous le pouvez.

 

Vous cesser votre activité volontairement

Si volontairement vous décidez d'arrêter votre activité, alors que rien ne vous y oblige, pour des raisons de changement d'activité, enfin ce que vous voulez.

C'est très simple et n'entraîne aucun coût. Il suffit de télécharger le formulaire CERFA n° 13905*04 que vous pourrez trouver un peu partout, y compris sur le site service.public.fr,

qu'il va vous falloir faire parvenir au Centre de Formalité des Entreprises.

Et de vous connecter sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, trouver la rubrique « cesser mon activité », et suivre le processus de cessation.

A partir de là, vous n'avez plus aucune obligation, à par celle de faire parvenir dans un délai de 30 jours à l'administration fiscale, votre déclaraton de revenus n°2042 qui mentionne notamment votre chiffre d'affaire du premier jour de l'année à la date de cessation de votre activité.

 

Vous cessez votre activité contraint de le faire

Certaines situations peuvent vous amener à cesser votre activité d'auto-entrepreneur, indépendamment de votre volonté.

  • En cas d'absence de chiffre d'affaire durant 24 mois consécutifs entraine une radiation automatique du régime. Néanmoins vous pourrez à terme vous réinscrire si vous le désirez, en communiquant simplement votre numéro de siret.

  • En cas de cessation de paiement, vous ne pouvez plus régler vos factures, vous rencontrez des difficultés qui vous obligent de le déclarer auprès du Tribunal de Commerce. Votre entreprise va être mise en observation quelques mois, au terme desquels votre auto-entreprise pourra continuer son activité avec un étalement des ses dettes, ou être mise en liquidation judiciaire.

Faire le choix de Mailsboxes pour votre micro-entreprise, c'est un gain de temps appréciable. Vous retrouverez en ligne tous vos courriers, y compris vos recommandés. La domiciliation de votre micro-entreprise, à un prix très raisonnable, pensez y. Séparer votre activité de votre domicile personnel peut être important. Et dans tous les cas, vous avez au moins la certitude de recevoir votre courrier d'entreprise.